Amendement n° 10 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques a l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l'AMF. Ce … (extrait)