Amendement n° 43 (Rect) de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le régime de confidentialité créé ne soit pas opposable à l’Autorité des marchés financiers (AMF), à l’Autorité de la concurrence (ADLC) ainsi qu'à à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.