Amendement n° 17 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière judiciaire, fiscale ou pénale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procédures judiciaire ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir judiciaire de saisir des pièces est indispensable pour garantir le… (extrait)