Amendement n° 28 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du pouvoir d’organisation de leurs administrations, celles-ci devraient être en mesure de travailler de concert pour concevoir des référentiels de formations et leurs ministres de tutelle devraient être capables de les agréer, sans avoir à créer sys… (extrait)