Amendement n° 16 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire, administrative et commerciale. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante et ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir judiciaire et administratif de saisir des pièces est indispensable pour gara… (extrait)