Amendement n° 35 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et environnementale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. Cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. Le présent amendement tend à étend… (extrait)