Amendement n° 13 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l'ARCOM. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l'ARCOM. Le rôle de régulateur de l'ARCOM est un rôle primordial p… (extrait)