Amendement n° 1

ARTICLE PREMIER

• M. Jean-Félix Acquaviva LIOT

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Paul-André Colombani
• Bertrand Pancher
• Jean-Luc Warsmann
• Paul Molac
• Michel Castellani
• Jean-Louis Bricout
• Béatrice Descamps
• Charles de Courson
• Martine Froger
• Stéphane Lenormand
• Pierre Morel-À-L'Huissier
• Laurent Panifous

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de rendre confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, dans le cadre de leur mission professionnelle. Ces consultations, actuellement non confidentielles, visent à permettre aux juristes de conseiller les entreprises sur des obligations de conformité sans risque d’auto-incrimination. L’article inséré précise que ces consultations doivent être préparées sous le contrôle direct du juriste d’entreprise. Le dispositif s’inscrit dans un contexte où les entreprises sont soumises à des exigences réglementaires croissantes, et vise à aligner la France sur les pratiques de certains pays de l’OCDE.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 5 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux…
• n° 6 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. »
• n° 7 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et…
• n° 8 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière…
• n° 9 (Rect) Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L.…
• n° 10 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre II du…
• n° 11 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II du…
• n° 12 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre VI du…
• n° 13 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée à l’article 3-1 de…
• n° 14 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II de…
• n° 15 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, ». II.…
• n° 16 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière…
• n° 17 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière…
• n° 18 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière…
• n° 19 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière…
• n° 20 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière…
• n° 21 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière…
• n° 22 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification…
• n° 23 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans, au bilan d’activité des entreprises, est attachée une annexe qui…
• n° 24 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté Supprimer l’alinéa 32.
• n° 25 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le juriste d’entreprise ne peut avoir de clientèle…
• n° 26 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’employeur justifie d’avoir suivi une formation dont le référentiel…
• n° 27 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats…
• n° 28 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de…
• n° 29 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation…
• n° 30 M. Philippe Schreck RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « compris », insérer les mots : « à une partie à un procès ou ».
• n° 31 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à…
• n° 32 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° 33 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
• n° 34 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. »
• n° 35 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et environnementale. »
• n° 36 (Rect) Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L.…
• n° 37 Mme Cécile Untermaier SOC-A Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « éthiques » le mot : « déontologiques ».
• n° 38 Mme Cécile Untermaier SOC-A Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au…
• n° 39 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements…
• n° 41 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 42 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « français ou ».
• n° 43 (Rect) Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L.…
• n° 44 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte…

50 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.