Amendement n° 42 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « français ou ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent exclure du bénéfice de ce nouveau régime de confidentialité le fait de détenir tout diplôme français équivalent à un master en droit.