Amendement n° 32 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République - ont un appelé un « coffre-fort juridique ». De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : les opérateurs financiers deviendraient soudain beaucoup moins contrôlables (par l’AMF ou l’ADLC). … (extrait)