Amendement n° 25 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le juriste d’entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail. « Le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure du salarié. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur l'absence de lien entre la confidentialité et le manque d'indépendance du juriste d'entreprise, salarié et subordonné à son employeur. Le principe de confidentialité des consultations avec l'avocat tient de son indépendance vis-à-vis de toute contrainte. Cette confidentialité est la garantie de son indépendance, e… (extrait)