Amendement n° 4 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article unique de cette proposition de loi. La proposition de loi vise à créer un legal privilege à la française pour les juristes d'entreprise. Une nouvelle fois la représentation nationale se retrouve à discuter d'une proposition issue des lobbys, notamment des banques et des grandes entreprises. Les motifs justifiant l… (extrait)