Amendement n° 62 (Rect) de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sont confidentielles ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au profit de son employeur, sont confidentielles » les mots : « remplissant les conditions suivantes : ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.