Amendement n° 66 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que toutes les versions de travail d'une consultation seront bien couvertes par la confidentialité.