Amendement n° 70 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « produits » le mot : « produites ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ils sont restitués » le mot : « elles sont restituées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel