Amendement n° 49 de Mme Eléonore Caroit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont la définition et les modalités d’enseignement sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux règles éthiques offre une expertise en matière de déontologie, d’éthique et de l’indépendance du professionnel, pertinente pour l’usage de la confidentialité par les juristes d’entreprise.