Amendement n° 48 de Mme Eléonore Caroit à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser le délai de contestation des mesures d’instruction ordonnées dans le cadre d’un litige civil ou commercial pour violation de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises avec le délai prévu en matière de contestation de ces mêmes mesures pour violation du secret des affaires. L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit en effet un d… (extrait)