Amendement n° 67 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « présence » insérer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et » insérer les mots : « , d’autre part, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel