Amendement n° 47 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise lorsque ladite entreprise est une installation classée pour la protection de l’environnement. Effectivement, en vertu d’une directive européenne les sites industriels à risque doivent être identifiés pour y maintenir un haut niveau de prév… (extrait)