Amendement n° CL48 de Mme Caroline Yadan à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants : « IV. - Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou levée selon les modalités prévues au présent III. « A. - Un représentant de l’entreprise peut s’opposer à la saisie du document s’il estime cette saisie incompatible avec le respect de la confidentiali… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer les conditions de la levée de la confidentialité dans le cadre d’un litige commercial ou civil ou d’une procédure administrative au cours de l'exécution d’une mesure d’instruction. Il détaille la procédure applicable et ses délais.