Amendement n° CL49 de Mme Béatrice Roullaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de circonscrire l'application de la confidentialité exclusivement aux consultations juridiques réalisées par un juriste d'entreprise, détenteur d'un titre ou d'un poste qui justifie d'une formation et d'une déontologie spécifiques. Il convient d'éviter d'élargir la confidentialité à des "membres de l'équipe" dont on ignore s'ils sont suffisamment qualifiés. Le te… (extrait)