Amendement n° CL68 de M. Philippe Schreck à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Au 2°, compléter la fin de la phrase par les mots suivants « , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ».

L'exposé des motifs

Exercer la profession d’avocat implique d’avoir suivi la formation aux règles de déontologie, incluant le respect du secret professionnel. Les anciens avocats reconvertis en juristes d’entreprises doivent donc être dispensés de l’obligation de suivre à nouveau cette formation en déontologie.