Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de rendre confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, dans le cadre de leur mission professionnelle. Ces consultations, actuellement non confidentielles, visent à permettre aux juristes de conseiller les entreprises sur des obligations de conformité sans risque d’auto-incrimination. L’article inséré précise que ces consultations doivent être préparées sous le contrôle direct du juriste d’entreprise. Le dispositif s’inscrit dans un contexte où les entreprises sont soumises à des exigences réglementaires croissantes, et vise à aligner la France sur les pratiques de certains pays de l’OCDE.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 28 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avions déjà voté les dispositions que prévoit la proposition de loi dont nous entamons l’examen, en adoptant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite loi justice, mais le Conseil constitutionnel, les considérant comme des cavaliers législatifs, les a m… »
« Je ne peux que me réjouir de votre volonté d’introduire dans notre droit un legal privilege à la française. Vous connaissez – parce que j’ai déjà eu l’occasion de vous en faire part – ma conviction : nous devons renforcer la fonction juridique au sein de l’entreprise. »
« Nous discutons aujourd’hui du legal privilege à la française, ou privilège de confidentialité. La proposition de loi gagnerait en sincérité sous la dénomination de « loi du secret des affaires 2.0 ». »
« Il me sera difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l’ensemble des faux arguments utilisés par le rapporteur ; je n’en relèverai donc que quelques-uns. »
« Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d’Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! »
« Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures qui ont une portée extraterritoriale. »
« Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable, pour différentes raisons. Tout d’abord, comme le groupe Démocrates, nous aimons le débat et nous souhaitons examiner cette proposition de loi. Ensuite, des réponses ont été apportées par M. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, nous avions écarté… »
« Je reviendrai dans la discussion générale sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc la motion de rejet préalable. »
« Pour nous, cette proposition de loi pose plusieurs problèmes. D’abord, comme d’autres l’ont déjà souligné, elle donne aux conseillers juridiques d’entreprise des droits similaires à ceux des avocats, sans les soumettre à la même déontologie. »
« Nous voterons également pour cette motion de rejet. Le texte qui nous est présenté ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ce qui est très problématique. Il ouvre la porte à des dérives qui profiteront surtout, il faut le reconnaître, aux très grandes entreprises. »
« Les 163 barreaux français s’élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d’avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu’il a été avocat. »
Le passage en commission
68 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 68 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 95 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 21 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC-A aucun sur 8 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 12 sur 13 92 %
- HOR aucun sur 3 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 14 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2469 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Rend confidentielles, sous conditions, les consultations des juristes d'entreprise, hors pénal, fiscal et contrôle européen, organise contestation et levée, et modifie l'article 66-2 de la loi de 1971. 6363 com. / 0 séance
Description : Rend confidentielles, sous conditions, les consultations des juristes d'entreprise, hors pénal, fiscal et contrôle européen, organise contestation et levée, et modifie l'article 66-2 de la loi de 1971.
63 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 8 adoptés.
Article 2 Dispense du master en droit, pour la confidentialité de leurs consultations, les juristes ayant une maîtrise ou équivalent et 8 ans en service juridique à l'entrée en vigueur. 30 com. / 3 séance
Dispense du master en droit, pour la confidentialité de leurs consultations, les juristes ayant une maîtrise ou équivalent et 8 ans en service juridique à l'entrée en vigueur.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 ans, un rapport sur l'évolution du métier de juriste d'entreprise et les effets de la confidentialité des avis juridiques.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 ans, un rapport sur l'évolution du métier de juriste d'entreprise et les effets de la confidentialité des avis juridiques.
Article 4 Renvoie à un décret en Conseil d'État la date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Renvoie à un décret en Conseil d'État la date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.