Amendement n° 86 de Mme Béatrice Roullaud à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « comme toute association capable d’ester en justice peut le faire en saisissant le juge dans le cadre d’une procédure concernant l’entreprise ou le juriste d’entreprise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 15 indiquant que "L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents." pour étendre cette possibilité à d'autres entités ou personnes que l'entreprise, à condition bien évidemment, que la demande soit faite devant le juge concerné dans le cadre d'une procédure. En effet, il est dangereux de limiter l'initiative de l… (extrait)