Adopté.
Substituer aux alinéas 11 à 20 les douze alinéas suivants : « IV. - Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’un litige civil ou commercial, ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, la confidentialité d’une consultation est alléguée, cette dernière ne peut être appréhendée que par un commissaire de justice désigné à cette fin par décision judiciaire ou mandaté par l’autorité administrative. « L’appréhension d… (extrait)
Cet amendement modifie la procédure de levée de la confidentialité pour prévoir que les consultations couverts par la confidentialité sont appréhendées par un commissaire de justice dans l'attente de la décision du juge sur le fond, pour éviter toute altération de ces consultations.