Amendement n° 61 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article premier de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise. C Ce texte suscite de véritables inquiétudes. Par ailleurs, comme il s'agit d'une proposition de loi, les parlementaires ne disposent ni d'un avis du Conseil d'Etat ni d'une étude d'impact, ce qui aurait été utile pour un sujet aussi sensible. C'est … (extrait)