Amendement n° 46 (Rect) de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe écolologiste vise à réduire le champ d'application de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Il s'agit de sauvegarder, au moins, les pouvoirs d'enquête et de controle de trois autorités administratives indépendantes qui jouent un rôle fondamental en matière de protection du bien-être économique : l'Autorité des marchés financiers qui dispose de pou… (extrait)