Amendement n° 60 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou mandaté par l’autorité administrative ». III. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d’un litige civil ou commercial, ». V. - En co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée des consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. En l’état, les voies de recours prévues à l’article 1er seraient impossibles à mettre en oeuvre en prat… (extrait)