Retiré.
Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants : « IV. - Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou levée selon les modalités prévues au présent III. « A. - Un représentant de l’entreprise peut s’opposer à la saisie du document s’il estime cette saisie incompatible avec le respect de la confidentiali… (extrait)
Le présent amendement tend à préciser la procédure de contestation ou de levée de la confidentialité d’une consultation juridique, susceptible d’être appliquée et ce, en reprenant le dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portée par le sénateur Louis Vogel et adopté le 14 février dernier. Ces procédures paraissent en effet plus adaptées dans la mesure où elle… (extrait)