Rejeté.
À l’alinéa 6, après le mot : « commission », insérer les mots : « représentative de la profession de juriste d’entreprise ».
La commission ne doit pas être exclusivement ou en majorité composée de fonctionnaires de ces deux ministères, de magistrats et/ou d'avocats, sous peine d’instaurer une subordination de la profession de juriste d'entreprise à ces autres professions. Cette précision est importante.