Amendement n° 71 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « procédures » insérer le mot : « judiciaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique.