Amendement n° 8 · ART. PREMIER, déposé par M. Coulomme LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel proposait d’élargir les cas où la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ne s’applique pas, en l’écartant aussi face aux autorités administratives et publiques indépendantes de régulation.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités administratives indépendantes (AAI), ainsi qu'aux autorités publiques indépendantes (API). Le présent amendement étend ainsi aux AAI et aux API agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête et de sanction, l'inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, actuellement prévue pour les seules autorités pénales et fiscales. La garantie du secret des affaires ne doit pas s'opposer aux autorités de régulation garante de l'intégrité des marchés. Opposer compétitivité et intégrité des marchés ne tient et cache en réalité le souhait de garantir une forme d'impunité pour les grandes entreprises dans leurs activités. Nous considérons que la régulation est un moyen nécessaire de garantir, a minima, une économie qui soit tourné vers l'intérêt général dans le respect de l'ordre juridique dans lequel elle se déploie. Nous pensons, à ce titre, que la lutte contre le grand banditisme ou contre le terrorisme passe nécessairement par la régulation des AAI et des API. Or, bien que les documents soient inopposable aux procédures pénales l'enquête pénale dépend souvent du travail d'enquête des autorités de régulation. À ce titre les autorités de régulations doivent disposer d'un accès libre aux documents. Ces l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de rendre confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, dans le cadre de leur mission professionnelle. Ces consultations, actuellement non confidentielles, visent à permettre aux juristes de conseiller les entreprises sur des obligations de conformité sans risque d’auto-incrimination. L’article inséré précise que ces consultations doivent être préparées sous le contrôle direct du juriste d’entreprise. Le dispositif s’inscrit dans un contexte où les entreprises sont soumises à des exigences réglementaires croissantes, et vise à aligner la France sur les pratiques de certains pays de l’OCDE.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à restreindre le périmètre des cas où l’on peut opposer le principe de confidentialité. En l’état, il n’y a qu’en matière fiscale et pénale qu’il ne peut être opposé : dans ces domaines, les documents doivent être transmis sans délai. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avions déjà voté les dispositions que prévoit la proposition de loi dont nous entamons l’examen, en adoptant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite loi justice, mais le Conseil constitutionnel, les considérant comme des cavaliers législatifs, les a m… »
« Je ne peux que me réjouir de votre volonté d’introduire dans notre droit un legal privilege à la française. Vous connaissez – parce que j’ai déjà eu l’occasion de vous en faire part – ma conviction : nous devons renforcer la fonction juridique au sein de l’entreprise. »
« Nous discutons aujourd’hui du legal privilege à la française, ou privilège de confidentialité. La proposition de loi gagnerait en sincérité sous la dénomination de « loi du secret des affaires 2.0 ». »
« Il me sera difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l’ensemble des faux arguments utilisés par le rapporteur ; je n’en relèverai donc que quelques-uns. »
« Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d’Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! »
« Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures qui ont une portée extraterritoriale. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, nous avions écarté… »
« Je reviendrai dans la discussion générale sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc la motion de rejet préalable. »
« Nous voterons également pour cette motion de rejet. Le texte qui nous est présenté ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ce qui est très problématique. Il ouvre la porte à des dérives qui profiteront surtout, il faut le reconnaître, aux très grandes entreprises. »
« Les 163 barreaux français s’élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d’avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu’il a été avocat. »