Amendement n° CL46 de Mme Caroline Yadan à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « déontologie » les mots : « règles éthiques ».

L'exposé des motifs

La déontologie se caractérise comme étant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachée à un ensemble de professions réglementées et libérales comme les médecins, les notaires et bien sûr les avocats. Or l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de r… (extrait)