Amendement n° CL58 de M. Jean Terlier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 3° Ces consultations sont destinées exclusivement : « a) au représentant légal ou à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; « b) à toute entité ayant à émettre des avis aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; « c) aux organes de direction, d’administration ou de survei… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.