Amendement n° 59 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d’un litige civil ou commercial, ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. V. - En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou de l’auto… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialiste est suggéré par l'autorité de la concurrence et constitue une position de repli. Il s'agit essentiellement d'exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité. Il s'agit également de limiter les nombreux effets négatifs de cette confidentialité dans le cadre du déroulement des enquêtes.