Amendement n° CL44 de M. Christophe Blanchet à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mots : « juriste d’entreprise », insérer les mots : « ou par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce a titre de salarié d’une entreprise, ». II. - En conséquence à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité » les mots : « Le juriste d’entreprise, le membre de son équipe placé sous son autorité ou le membre d’une équipe placé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement répond à une inquiétude relevée par l’Association Française des Spécialistes en Propriété industrielle de l’Industrie (ASPI). La rédaction actuelle de la présente proposition de loi pourrait conduire à une différence illogique faite entre les avis juridiques rendus dans une même entreprise française par les juristes et ceux rendus par les ingénieurs qualifiés devant l’INPI (l… (extrait)