Amendement n° 93 de Mme Catherine Jaouen à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, la présente loi offre aux juristes d'entreprises actuellement en exercice, qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d'obtenir un diplôme de Master a l'issue d'une pratique professionnelle de 8 années. Un tel article entraine deux conséquences néfastes: -Tout d'abord un… (extrait)