Amendement n° CL51 de Mme Béatrice Roullaud à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi n°2033 « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise». Rappelons que la profession de « conseil juridique » a été supprimée en 1992, que lui a été substituée celle « d’avocat » (les conseils juridiques devant dès lors passer l’examen d’avocat), et que seuls subsistent aujourd’hui des juristes d’ent… (extrait)