Amendement n° CL53 de M. Philippe Pradal à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « continue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « relatives aux obligations attachées à la rédaction de consultations juridiques dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence à une quelconque forme de « déontologie ». Cette notion constitue une source de confusion avec les spécificités propres à la profession d’avocat, alors même que la présente proposition de loi n'entend en rien créer une quelconque profession règlementée des juristes d'entreprise mais bien prévoir la confidentialité de certains documents spécifique… (extrait)