Amendement n° 81 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. » les mots : « d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel