Amendement n° 80 de M. Jean Terlier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention : « C. - ».

Amendement rédactionnel