Amendement n° 57 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d’un litige civil ou commercial, ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. V. - En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou de l’auto… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement proposé par l'Autorité de la concurrence. Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée de certains documents au titre de la protection que la proposition de loi entend conférer aux consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes, dans le cadre des opérations de visite et saisie cond… (extrait)