Amendement n° CL50 de Mme Béatrice Roullaud à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d’un mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier le délai de saisine du président de la juridiction ou du juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité alléguée de certains documents, en le portant de quinze jours à un mois. En effet, ce délai de quinze jours semble trop court et surtout ne repose sur justification logique.