Amendement n° 45 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , commerciale ou administrative » les mots : « ou commerciale ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe écologiste entend exclure la procédure et les litiges administratifs du champ de la confidentialité accordée aux consultations des juristes d'entreprise. Les pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'Administration ne sont pas en option. Ils participent à l'indispensable manifestation de la vérité dans des domaines souvent fortement encadrés par les conventions inter… (extrait)