Amendement n° CL63 de M. Jean Terlier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « déontologie » les mots : « règles éthiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée pour une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques que devront suivre les juristes d'entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations.