Amendement n° 84 de Mme Béatrice Roullaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 14 de l'article 1 qui indique que "La confidentialité n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale." pour étendre l'inopposabilité à toute procédure. En effet, il n'y a aucune raison de cantonner l'inopposabilité aux seules procédures pénales et fiscales. C'est une question d'équité et de respect du droit. Le procès doit être équitable… (extrait)