Amendement n° CL55 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont les coûts sont supportés par son employeur ».

L'exposé des motifs

Ce n'est pas aux salariés de supporter les frais relatifs à leur formation continue en déontologie sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier.