Adopté.
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du suivi de formations initiale et continue » les mots : « avoir suivi une formation ».
Cet amendement clarifie les exigences de formation des juristes d'entreprise : il ne s'agit pas pour d'avoir suivi, au cours de leur formation initiale, une formation spécifique, mais bien de suivre cette formation avant de prendre leur poste.