Amendement n° 95 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « établies » le mot : « établie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Correction d’une faute d’orthographe : « établie » s’accorde avec « formation », au singulier. Ce ne sont pas les règles éthiques qui doivent être établies, mais la formation.