Amendement n° CL64 de M. Jean Terlier sur après l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « l’article 58-1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel